Article 1. CHAMP D’APPLICATION ET INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux relations entre la société in’li Sud Ouest et ses clients souhaitant bénéficier de solutions d’hébergement « COURT SEJOUR » dans l’une des résidences in’li SO Mobilité gérées par in’li Sud Ouest et des services accessoires selon les options convenues entre les parties depuis le site Internet www.inliso-mobilite.fr ou à l’accueil de la Résidence.  

Les prestations d’in’li Sud Ouest sont exclusivement destinées à des salariés en déplacement professionnel, en mutation, mission temporaire ou en formation professionnelle, contrat d’apprentissage ou stage de professionnalisation, pour des durées comprises entre six (6) nuitées / sept (7) jours et trente-deux (32) nuitées / trente-trois (33) jours. L’Hébergement ne pouvant être la résidence principale du Client.

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite d’in’li Sud Ouest prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite d’in’li Sud Ouest, inopposables à cette dernière.

In’li Sud Ouest se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les modifications étant alors applicables aux demandes d’Hébergement convenues postérieurement à la mise en ligne ou à la remise à l’accueil de la Résidence des CGV modifiées.

Les présentes CGV peuvent être consultées sur le Site Internet et/ou à l’accueil de la Résidence et sont également communiquées pour acceptation du Client lors du processus de demande d’Hébergement sur le Site Internet toute comme lors de la réservation à l’accueil physique d’une Résidence.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la demande d’Hébergement d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et notamment des informations suivantes :

• les informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes d’in’li Sud Ouest ;
• les caractéristiques essentielles des Hébergements proposés ;
• les caractéristiques essentielles des Services accessoires proposés.

Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Si une stipulation quelconque des CGV est déclarée nulle ou sans effet, quel que soit le fondement juridique, par un tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Article 2. IDENTITÉ ET COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ in’li Sud Ouest

Les Hébergements et Services sont proposés sur le Site Internet et/ou à l’accueil de la Résidence CROIX VERTE (ci-après « la Résidence ») et gérés par la Société in’li Sud Ouest dont les coordonnées sont indiquées ci-après :

Identité :	In’li Sud Ouest, société anonyme, au capital social de 168  549  908,25 €, représentée par son Directeur Général, Mikael LOYER.
Siret / TVA :	SIRET n° 304 234 636 00203
Adresse du siège social :	13 rue Thomas Dupuy 31300 TOULOUSE
Etablissement secondaire :	1027 rue de la Croix Verte 34090 MONTPELLIER SIRET n° 304 234 636 00211
Site Internet :	www.inliso-mobilite.fr
Téléphone :	06.01.94.50.83
Courriel :	contact.croixverte@inli.fr

Article 3. HÉBERGEMENTS – SERVICES

Le Client est invité à contacter in’li Sud Ouest aux coordonnées visées ci-dessus pour toute question et/ou précision complémentaire concernant les prestations ci-après.

3.1 HÉBERGEMENTS

Les Hébergements proposés par in’li Sud Ouest sont décrits et présentés sur le Site Internet, le Client définissant seul les caractéristiques de l’Hébergement qu’il réserve parmi les différentes options proposées.

Les réservations ne peuvent avoir une durée inférieure à sept (7) jours ni supérieure à trente-trois (33) jours et ne pourront faire l’objet d’un quelconque renouvellement.

Les durées des séjours s’entendent à compter de 17h le jour d’arrivée jusqu’à 9h le jour du départ.

Les prestations proposées dans le cadre des présentes CGV par in’li Sud Ouest sont exclusivement destinées à l’hébergement des salariés pour des besoins en lien avec l’emploi (en déplacement professionnel, mutation, mission temporaire, formation professionnelle, contrat d’apprentissage ou stage de professionnalisation), pour les durées ci-dessus, l’Hébergement ne pouvant être la résidence principale du Client.

Toute domiciliation dans la Résidence, à titre privé ou professionnel, est interdite et le Client ne saurait se prévaloir des dispositions légales relatives aux baux d’habitation ou professionnels.

3.2 SERVICES

In’li Sud Ouest propose des Services accessoires décrits sur le Site Internet et/ou à la réception de la Résidence, auxquels le Client peut souscrire à sa convenance, aux conditions en vigueur à la date de la souscription auxdits Services accessoires.

Article 4. RÉSERVATION – FORMATION DU CONTRAT

Les réservations d’Hébergements sont effectuées sur le Site Internet afin de permettre la création d’un compte client, à l’exclusion de toutes autres modalités.

Le bénéfice des réservations est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord exprès d’in’li Sud Ouest.

4.1 RÉSERVATION SUR LE SITE INTERNET

1. Composer l’adresse du Site Internet et suivre les instructions affichées notamment pour la création d’un compte client.
2. Choisir les options (dates de séjour et typologie de logement) qu’il retient pour chaque Hébergement choisi.
3. Remplir, selon les indications affichées, le formulaire de pré-réservation et notamment les informations nécessaires à son identification  : son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, sa date et lieu de naissance, ses coordonnées téléphoniques. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte qu’in’li Sud Ouest ne saurait être responsable pour tout défaut, retard et/ou indisponibilité et/ou non-conformité lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.
4. Télécharger les justificatifs demandés permettant de valider qu’il remplit les conditions d’éligibilité aux prestations proposées par in’li Sud Ouest, et en particulier la justification du lien avec l’emploi.
5. Vérifier les éléments de la pré-réservation et le cas échéant identifier et corriger les éventuels erreurs et oublis.
6. Vérifier les éléments de la pré-réservation et le cas échéant identifier et corriger les éventuels erreurs et oublis.
7. Vérifier les éléments de la pré-réservation et le cas échéant identifier et corriger les éventuels erreurs et oublis.
8. Le Client valide définitivement sa commande, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet « confirmer le paiement » (ou autre selon les spécifications techniques du Site) pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des CGV et de la réservation effectuée et procède à la signature électronique des présentes CGV. Dans le cas où le paiement est réalisé par un tiers payeur (entreprise ou employeur, le cas échéant), il est requis de préciser une adresse de facturation, différente de l’adresse du Client.
9. Le Client reçoit dans un délai de soixante-douze (72) heures par voie électronique une confirmation d’acceptation ou une notification de refus de sa réservation. Dans le cas où le paiement ne serait pas validé comme dans le cas où la réservation ne serait pas confirmée par in’li Sud Ouest, la réservation sera annulée de plein droit et le prix ne sera pas débité ou sera remboursé, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation ni demander une indemnité à ce titre.

A la fin du processus de réservation, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGV, ainsi que les informations relatives à la commande passée.

A compter de sa validation, la réservation ne peut plus être annulée ou modifiée par le Client.

Le même processus sera applicable à la réservation des Services.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait un Hébergement répondant à de nouvelles options, il devra procéder à une nouvelle pré-réservation conformément aux modalités et conditions définies par les présentes CGV.

4.2 RÉSERVATION SUR PLACE

Le Client se présentant sur place pour procéder à une réservation en se rendant à la réception de la Résidence devra créer en ligne son compte-client et effectuer sa demande de pré-réservation, en suivant toutes les étapes prévues à l’article 4.1 ci-dessus.

4.3 ARRHES

Afin de valider définitivement sa réservation il appartient au Client de s’acquitter envers in’li Sud Ouest, en sus du prix total TTC du séjour, de la somme de 100 euros à titre d’arrhes.

Ce règlement doit être effectué en même temps et dans les mêmes conditions prévues pour les autres sommes ci-dessus pour valider définitivement la réservation.

A défaut de règlement dans les conditions ci-dessus, in’li Sud Ouest reste libre de réserver l’hébergement à un autre Client et ce sans être redevable d’aucune indemnité.

Cette somme sera intégralement restituée par in’li Sud Ouest en cas d’annulation de la réservation par le Client au plus tard un (1) mois avant l’entrée dans les lieux indiquée dans la réservation.

En cas d’annulation moins d’un (1) mois avant la date d’entrée dans les lieux, cette somme restera intégralement acquise à in’li Sud Ouest. Le prix du séjour payé à la réservation sera en revanche intégralement restitué au Client.

Dans tous les cas, il appartient au Client d’avertir in’li Sud Ouest de sa décision d’annuler la réservation de l’hébergement via le Site Internet ou sur l’adresse électronique dédiée à la gestion des réservations : contact.croixverte@inli.fr.

In’li Sud Ouest pourra également user d’une faculté de dédit dans les mêmes délais et les mêmes conditions, à charge pour elle de restituer au Client le double des arrhes prévues en cas d’annulation de la part du Client.

Le règlement des sommes à restituer ou à payer par in’li Sud Ouest interviendra dans un délai d’un (1) mois à compter de l’annulation de la réservation.

Article 5. PRIX ET MODALITÉ DE PAIEMENT

5.1 PRIX

Les prix sont indiqués sur le Site Internet ainsi que dans la confirmation adressée à l’issue du processus de réservation.

Les prix s’entendent par Hébergement et pour les Services détaillés lors de leur souscription et sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et frais accessoires compris.

In’li Sud Ouest se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les réservations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement de chaque réservation, tels qu’ils figureront sur le Site Internet.

Les prix sont susceptibles de variation en fonction de la période visée.

5.2 MODALITÈS DE PAIEMENT

Le paiement du prix total sera effectué sur le Site Internet selon les modalités ci-dessus.

Dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible au moment de la réservation en ligne ou à l’accueil de la Résidence, celle-ci sera résolue de plein droit sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

Le prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client, ou du tiers payeur le cas échéant, après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective auprès d’in’li Sud Ouest des fonds correspondants au prix toutes taxes (TTC) et tous frais compris.

Les paiements sont effectués par carte bancaire par le biais du système de paiement sécurisé de la banque du Client ou du tiers payeur de son séjour.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client ou le tiers payeur autorise in’li Sud Ouest ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des réservations.

Le Client, ou le tiers payeur, communique les chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Article 6. ANNULATION – MODIFICATION 

S’agissant de prestations d’hébergement, le Client ne bénéficiera d’aucun droit de rétractation, toute réservation étant dès sa confirmation sur le Site Internet ferme et définitive, et le prix dû dans son intégralité.

Par exception, le Client pourra annuler sa réservation sous réserve de l’application des conditions figurant à l’article 4.3 ci-dessus.

Toute modification de la période et/ou de la durée du séjour donnera lieu à une annulation et une nouvelle réservation soumise au respect du processus de réservation décrit à l’article 4 ci-dessus.

La procédure d’inscription s’applique à tous les utilisateurs qui souhaitent

Article 7. ACCÈS ET UTILISATION DES LOGEMENTS

7.1 ARRIVÉE ET DÉPART

7.1.1 ARRIVÉE

L’accès à l’Hébergement et la remise des clefs matérielles ou électroniques peuvent avoir lieu le jour de l’entrée définie dans la réservation, à partir de 17h, selon les modalités proposées par in’li Sud Ouest.

7.1.2 DÉPART

Le départ et la remise des clés devront intervenir au plus tard le jour du départ avant 9 heures, selon les modalités définies par IN’LI SUD OUEST.

Toute arrivée après la date d’entrée définie dans la réservation ou tout départ anticipé ne donnera lieu à aucune réduction.

Toute libération tardive après la date de sortie définie lors de la réservation donnera lieu au décompte et au paiement par journée complémentaire.

7.2 ÉTAT DES LIEUX – INVENTAIRE DES ÉQUIPEMENTS

Lors de l’entrée en jouissance du Client, les règles de fonctionnement et de sécurité de la résidence et des locaux loués lui seront rappelées, étant précisé que figure en annexe des présentes une notice d’information sur lesdites règles de sécurité notamment incendie, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

Un état des lieux et inventaire sera dressé dans les conditions ci-après :

1°) Un pré-état des lieux et inventaire des mobiliers, équipements, matériels et objets les garnissant, aura été établi par IN’LI SUD OUEST à l’arrivée du Client. À défaut de contestation de ce pré-état des lieux et inventaire par le Client jusqu’au lendemain 8 heures de son entrée en jouissance, il sera définitif et constituera l’état des lieux et inventaire contradictoire d’entrée établi par les parties.

2°) En cas de contestation de ce pré-état des lieux dans les délais prévus, le Client adressera par mail à IN’LI SUD OUEST les photos et descriptifs les justifiant. Ces éléments seront ajoutés au pré-état des lieux et inventaire établi par IN’LI SUD OUEST, l’ensemble constituant dès lors l’état des lieux et inventaire contradictoire établi par les parties.

Un état des lieux et un inventaire seront également établis lors de la restitution des clés par le Client le jour de son départ.

Si l’état des lieux et l’inventaire de sortie ne peuvent être établis contradictoirement dans les conditions prévues ci-dessous, ils pourront être établis par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre IN’LI SUD OUEST et le Client.

A défaut d’état des lieux et d’inventaire ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux et de l’inventaire à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties.

7.3 CONDITIONS D’OCCUPATION

Le Client est tenu de respecter les consignes et précautions d’usage tant de l’Hébergement que des parties communes de la Résidence.

A cet effet, il respectera le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité qui lui sont remis à la signature des présentes CGV et affichés dans de la Résidence.

Le Client doit respecter pendant toute la durée du séjour, les règles d’hygiène, de santé et de sécurité dans l’Hébergement ainsi que dans les parties communes, notamment celles relevant de la règlementation et des prescriptions spécifiques applicables aux établissements recevant du public.

A ce titre, il est rappelé au Client qu’il est interdit de fumer dans l’enceinte de l’immeuble, y compris dans les parties dites privatives, pour des raisons d’hygiène et de sécurité.

Le non-respect de ces règles, par le Client ou tout occupant ou visiteur de son chef, pourra entraîner la résiliation du présent contrat. Les frais de remise en état ou d’assainissement des locaux qu’in’li Sud Ouest serait contraint d’engager ou de supporter en raison du non-respect des règles d’hygiène applicables, seront imputés au Client.

Le Client doit jouir paisiblement des lieux sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres clients (sont notamment visés les cas d’ivrognerie, les violences, tapages nocturnes ainsi que tout bruit, éclat de voix, musique, etc.) et à la bonne tenue de l’immeuble (en s’interdisant notamment de répandre ou de déverser sur toutes surfaces et ouvrages des produits susceptibles d’entraîner leur détérioration).

In’li Sud Ouest ne saurait être tenue responsable de tout préjudice survenant suite à une utilisation contraire aux consignes et précautions communiquées.

Le prix étant défini en fonction notamment du nombre d’occupants, sauf accord de la part d’in’li Sud Ouest, le Client ne saurait accueillir d’autres occupants que ceux identifiés lors de la réservation.

Compte tenu du caractère forfaitaire du prix de l’Hébergement, une facturation complémentaire sera établie par in’li Sud Ouest d’un montant de 3€ toutes charges et taxes comprises par personne accueillie et par jour de présence.

Cette facturation complémentaire sera appelée par in’li Sud Ouest pour la ou les personnes accueilles et due par le Client à terme échu, soit en fin de mois, soit en fin de séjour.

Le Client sera par ailleurs responsable du parfait respect par les personnes accueillies par ses soins de l’intégralité des conditions d’usage et d’occupation de l’Hébergement et des conséquences résultant de leur éventuel non-respect.

Le Client veillera à respecter une utilisation normale et raisonnable de l’Hébergement, des meubles et équipements ainsi qu’à leur entretien courant.

7.4 DÉPÔT DE GARANTIE

Les sommes versées par le Client à titre d’arrhes lors de la réservation de l’Hébergement objet des présentes CGV, demeurent à la date d’entrée en les lieux en possession d’in’li Sud Ouest à titre de dépôt de garantie d’un montant de 100 Euros, garantissant la parfaite exécution par le Client de l’ensemble de ses obligations au titre du contrat, de l’utilisation et de la restitution de l’Hébergement en fin de séjour.

Le dépôt de garantie sera restitué en fin de séjour dès lors que les conditions des CGV auront été respectées et qu’aucune dégradation n’aura été constatée dans l’Hébergement.

Article 8. DONNÉES PERSONNELLES – PROTECTION DES DONNÉES Á CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de ses relations avec le Client, in’li Sud Ouest traite les données à caractère personnel le concernant ; à savoir : nom, prénom, situation professionnelle ou motif du besoin d’hébergement en lien avec l’emploi ou la formation, adresse, téléphone, adresse électronique, éléments nécessaires à la facturation et au règlement telles que notamment les données bancaires.

Dans ce cadre, in’li Sud Ouest respecte les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel.

A cet effet, le Client peut accéder à la politique de protection des données des clients, accessible sur le Site Internet sur l’onglet Protection des Données personnelles afin d’être informé tant des traitements réalisés et des modalités de ceux-ci que de ses droits.

Article 9. RÈGLEMENT DES LITIGES

Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes CGV et de l’exécution des obligations qui en découlent, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises.

Toute réclamation doit être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception à in’li Sud Ouest à l’adresse de son siège social mentionnée à l’article 2 ci-dessus.